1. Désignation du Vendeur

Le présent site https://www.Gemhome.fr/ est édité par : GEM HOLD LTD , Marque : GEM exploitée par GEM HOLD LTD

Adresse du site Web : https://www.Gemhome.fr/

2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »)

2.1 Objet des CGV :

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de GEM sur le site https://www.Gemhome.fr/ dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2 Domaine d’application des CGV :

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits GEM (ci-après le « GEM ») aux acheteurs ayant la qualité de Clients (ci-après les « Clients ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis dans le territoire défini à l’article 5. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV :

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site GEM où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par GEM conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4 Modification des CGV :

GEM se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

En cas de modification des présentes conditions, GEM portera à la connaissance de sa clientèle le contenu des conditions modifiées.

2.5 Clauses des CGV :

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par GEM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Les produits

3.1 Caractéristiques :

Les produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site https://www.Gemhome.fr/ font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2 Conformité :

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.  Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des produits commandés. GEM ne saurait être tenu pour responsable de l’achat d’un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française.

3.3 Mise en garde :

Les produits présentés par GEM ne sont pas des médicaments, ils ne peuvent être considérés comme tels, et ne remplacent en aucun cas le traitement habituel du Client. De même que les informations présentes sur le site et dans tous les supports écrits émis par GEM ne constituent aucunement des avis médicaux et il appartient au Client de consulter son praticien afin d’obtenir un avis professionnel.

GEM ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.

 

4. Le prix

4.1 Prix de vente :

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, GEM s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2 Modification :

GEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. Offre

5.1 Domaine :

Les offres de vente en ligne présentées sur le site  https://www.Gemhome.fr/ sont valables sur le territoire français et international.

5.2 Durée :

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3 Acceptation :

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.

6. Commande

6.1 Informations précontractuelles :

Le Client reçoit la communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation.

6.2 Étapes de conclusion du contrat :

Le Client internaute peut ajouter ou supprimer librement de son « panier » les produits désirés. À tout moment, le client peut avoir accès à un détail récapitulant le contenu de son « panier ». Si ce récapitulatif correspond aux produits désirés, le client valide librement sa commande à l’onglet affecté à cet effet. Toute commande ne peut être valablement enregistrée seulement si le Client s’est préalablement identifié ou s’il a dûment rempli le formulaire électronique de contact. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Une fois le panier validé, le client devra accepter les CGV dont il est réputé avoir préalablement pris connaissance, choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n° 2000-230, la validation finale de la commande vaut preuve de l’intégralité de cette dernière et rend exigible la somme engagée par la saisie des articles mentionnés sur le bon de commande. Le « clic » de validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 et suivants du Code civil, qui a même force probante qu’une signature manuscrite. Une confirmation du contrat est fournie au Client au plus tard au moment de la livraison, notamment par courrier électronique accusant réception de la commande et de son mode de paiement.

 6.3 Acceptation de la commande :

GEM se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Clients.

Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, l’adresse erronée ou toute autre difficulté de quelque nature qu’elle soit, GEM se réserve le droit de bloquer la commande dudit client jusqu’à la résolution du problème, ou d’annuler la commande.

6.4 Indisponibilité des produits commandés :

Si les produits commandés s’avèrent indisponibles à la livraison, GEM en informe immédiatement le Client et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus du Client, GEM procède immédiatement à l’annulation de la commande et au remboursement sans délai des sommes versées par le Client.

6.5 Modification ou annulation de la commande :

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en compte que si elle a fait l’objet de la réception par notre société d’un mail provenant de la même adresse e-mail que celle utilisée pour la commande, celui-ci devant impérativement être reçu avant l’expédition des produits commandés.

Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.

7. Le contrat

7.1 Conclusion :

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

7.2 Archivage et preuve :

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

8. Paiement

8.1 Modalités de paiement :

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

8.2 Moyens de paiement :

Le paiement s’effectue au choix du Client (I) immédiatement à la commande par carte bancaire.

8.3 Sécurisation du paiement :

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données.

Abonnement mensuel pour services de lessive :

9. Abonnement :

En acceptant ces conditions générales de vente, le Client a la possibilité de souscrire à un abonnement mensuel pour les services de lessive fournis par notre site. Les détails de cet abonnement mensuel sont les suivants :

1. Service d’abonnement mensuel pour les services de lessive :
En acceptant ces conditions générales de vente, le Client a la possibilité de souscrire à un abonnement mensuel pour les services de lessive fournis par notre site. Les détails de cet abonnement mensuel sont les suivants :
2. Facturation et Paiement :
a. Le Client accepte d’être facturé mensuellement pour l’abonnement de services de lessive, selon les tarifs en vigueur au moment de la souscription.
b. Les paiements seront prélevés automatiquement chaque mois sur le mode de paiement enregistré par le Client.
3. Durée de l’Abonnement :
a. L’abonnement mensuel est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le Client.
b. L’abonnement est souscrit pour une durée minimale de 3 mois à compter de la date de souscription.
c. Le Client peut annuler son abonnement à tout moment en envoyant un email à hello@gemhome.fr en indiquant ses coordonnées (nom, prénom et adresse indiqué lors de son inscription).
4. Modification et Résiliation :
a. Notre site se réserve le droit de modifier les tarifs et les modalités de l’abonnement mensuel avec un préavis raisonnable au Client.
b. Le Client peut résilier son abonnement en tout temps, et aucun remboursement ne sera effectué pour les paiements déjà traités.
5. Responsabilités du Client :
a. Le Client est responsable de s’assurer que ses coordonnées et informations de paiement sont à jour pour éviter toute interruption des services.
b. Le Client doit informer notre site de tout changement ou problème concernant son abonnement mensuel.
En acceptant ces conditions, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes de l’abonnement mensuel pour les services de lessive fournis par notre site.
Ces conditions générales de vente pour l’abonnement mensuel entrent en vigueur à compter de 7 mars 2024.

9. La livraison

9.1 Délai et coûts de livraison :

Pour toute commande finalisée avant quinze (15) heures, heure française, et sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, GEM s’engage à expédier les produits commandés le jour même. Les produits commandés après quinze (15) heures, heure française, sont expédiés le jour ouvrable suivant. Si la fiche descriptive d’un produit indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera GEM. Par défaut et en tout état de cause, sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, GEM s’engage à livrer les produits commandés dans les trente (30) jours suivant la validation de la commande.

9.2 Frais de douane

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en plus du prix des cures et des frais de livraison de votre commande, votre pays de résidence peut vous demander de payer des frais de douanes et d’importation. Pour plus d’informations, merci de bien vouloir contacter votre bureau de douanes local et de vous renseigner quant aux droits et taxes applicables avant d’effectuer votre commande. Ces taxes et frais de douanes ne nous sont pas imputables et nous n’en sommes pas responsables. Si vous refusez de payer ces taxes ou que vous êtes dans l’incapacité de récupérer votre commande et que cette dernière nous est alors retournée, nous vous demanderons de payer tous les frais encourus.

9.3 Retard de livraison :

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renonce à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra de GEM au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

Les dépassements des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages et intérêts ou à retenues, ni à annulation par l’acquéreur des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers GEM quelle qu’en soit la cause.

9.4 Modalités de livraison :

Les produits sont livrés par voie postale ou par transporteur indépendant, selon la nature du produit et la destination, à l’initiative exclusive de GEM, à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Client à GEM le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. En cas d’erreur d’adresse de livraison imputable au Client, les frais de retour et de réexpédition seront refacturés par GEM. Un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre des commandes. La société GEM est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement ou de production, voire des possibilités du transporteur.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à GEM et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

9.5 Conformité des produits :

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à GEM en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.6 Indisponibilité des produits :

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, GEM peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un allongement du délai de livraison initial ou un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.7 Défaut de livraison :

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10. Droit de rétractation

10.1 La notification à GEM de la décision de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer un droit de rétractation à compter du lendemain de la réception des produits. En conséquence, le client peut décider de retourner tout produit pour échange ou remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aucun motif ne doit être fourni par le client. Aucune pénalité à payer ne saurait être imputée au client rétractant. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut envoyer une demande de rétractation par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@Gemhome.fr

10.2 Limite au droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne peut trouver application aux produits détériorés et aux produits ayant été ouverts, consommés partiellement ou en entier, annotés, étiquetés ou n’étant pas en parfait état de revente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.  Le droit de rétractation est valable uniquement pour les livraisons en France et en Europe.

10.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation (renvoi des produits) :

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit retourner à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa rétractation, les produits avec une copie de la commande ou de la facture, à l’adresse visée dans le préambule. Les produits doivent être intacts, complets et conditionnés dans leurs emballages d’origine. Conformément au transfert de propriété, les risques liés au retour du produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au client. Si le colis est perdu ou détérioré par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par GEM.

10.4 Remboursement des produits objet de la rétractation :

L’exercice du droit de rétractation emporte remboursement des sommes versées par le client lors de la passation de commande frais de port inclus, au plus tard dans les 28 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. GEM se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des produits.

 

11. Garantie

Tous les produits fournis par GEM professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, GEM s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

13. Propriété intellectuelle

Les produits restent la propriété de GEM jusqu’à paiement intégral du prix de vente par le Client, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire ou de transfert des responsabilités. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Les éléments reproduits sur le présent site qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14. Confidentialité des données personnelles

Lors des visites du Client sur le site https://www.Gemhome.fr, il peut être demandé des informations notamment lors de la création du compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des demandes du Client. Les autres informations sont facultatives et le Client est libre de ne pas y répondre. Ces informations sont strictement traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une base de données privative à GEM. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Ce droit s’exerce par courriel (hello@Gemhome.fr). Le Client peut à tout moment retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles, selon la procédure citée supra. GEM ne pourra être tenue pour responsable en cas de détérioration, perte ou « piratage » accidentel des données personnelles qui pourraient survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces dernières.

Les données personnelles fournies par le Client pourront être utilisées parGEM à des fins commerciales ou informatives pour personnaliser les produits offerts à la vente, améliorer ses offres promotionnelles ou innover sa gamme de produits et envoyer des newsletters. Enfin, GEM se réserve le droit de communiquer le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du client aux sociétés assurant la livraison des produits commandés.

15. Droit applicable

La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, peu importe la nationalité du client et le lieu de validation de la commande. Le site et les CGV de GEM sont conformes à la loi française, notamment la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, de sorte que GEM ne répond aucunement de la conformité à toute législation étrangère.

16. Juridiction compétente

Tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile.

Précisément, au regard des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.Gemhome.fr/ est soumis au droit britannique. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Londres, Royaume-Uni.

17. Clause de médiation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

18. Risques

Il revient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par actes extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ou du service d’acheminement dans les plus brefs délais qui suivent la réception de la marchandise. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré par rapport à la commande passée ou au bordereau d’envoi, doivent être formulées par écrit dans les 14 jours suivant la réception desdits produits. La réclamation sera impérativement justifiée par toutes pièces attestant de la réalité des vices ou anomalies constatés afin de permettre à GEM de procéder aux vérifications utiles et pour y porter les réponses les plus appropriées.